Etalement des dettes fiscales et sociales sur 12, 24 ou 36 mois
A faire avant le 31/12/2020 (cf formulaire) via espace professionnel, messagerie sécurisée ou via mail services des impôts
Dettes sociales seront automatiquement étalés sur la même durée.
Report Cfe et taxe foncière : Possibilité de suspendre sur le site impot.gouv
Report IS, CVAE, taxe sur les salaires : Possibilité de suspendre sur site impot. gouv
Allègement de la CFE : Dégrèvement des 2/3
Paiement de l’IS et la CVAE : Moduler les acomptes IS et CVAE (marge d’erreur 30% pour 2ème acompte, 20% le 3ème ; 10% le 4ème)
Remboursement de la TVA : Les demandes seront traités plus rapidement
Remise d’impôt : Si difficultés malgré un plan : demande de remise gracieuse (cf formulaire).
Tva : Pas de report ou remise possible : doit être déclaré et payé.
19 novembre 2020