Report de l’urssaf employeurs :
Echéance du 15 novembre 20 : report tout ou partie. Faire les déclarations
Report Urssaf vaut report retraite complémentaire
Remplir un formulaire sur leur espace en ligne (l’urssaf contactera l’entreprise pour un plan)
Ou sur DSN : minorer bloc Dsn paiement
Report urssaf indépendants :
Echéance de Novembre pas prélevées (pas de démarche)
Possibilité d’ajuster leur échéancier
Artisans et commerçants : https://www.ma.secu-independants.fr / mon compte ou par tél 3698 ou par courriel / vos cotisations / motif Difficultés – Coronavirus
Professions libérales : urssaf.fr / une formalité déclarative / déclarer une situation exceptionnelle
Exonération charges (cotisations patronales) 1er vague :
Entre 1er février et 31 mai 20, PME – 250 salariés, entreprises du S1 et S2 qui ont subis une forte baisse de 80% du CA (15 mars – 15 mai)
Entre le1er février et 30 avril 20 , TPE – 10 saalriés dont l’activité implique l’accueil du public et a été interrompu du fait du confinement
S’applique même si l’entreprise a bénéficie d’un report de paiement.
Une aide au paiement = à 20% des rémunérations sera imputable en 2020 et 2021
A déclarer sur sa DSN via le CTP 667 (exonération) et le CTP 051 (montant de l’aide au paiement)
Autres entreprises : – 250 salariés, perte de 50% du CA peuvent demander une remise partielle (max 50%)
Chefs d’entreprise S1 ou S2 : réduction de leurs cotisations 2021 de 2 400 ou 1 800 euros.
Exonération entreprises en couvre-feu
Entreprises – de 250 salariés du secteur S1 et S2, perte de + de 50 % du CA
Modalités à venir
Exonération entreprises en reconfinement
Entreprise de – de 50 salariés
Modalités à venir
19 novembre 2020